Withdrawal of Action for Annulment of Energy Check Benefit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative decisions from the Payment and Services Agency that rejected their appeals against the refusal of the 2022 energy check benefit; however, the court issued an order granting the withdrawal of the request after the applicant formally and unconditionally renounced the proceedings, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for acknowledging such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Energy Check Benefit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er juin et 21 juillet 2022 par lesquelles l'Agence de services et de paiement a rejeté ses recours gracieux dirigés contre la décision lui refusant le bénéfice du dispositif " Chèque énergie " au titre de l'année 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2022 et 4 janvier 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Lille, le 30 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,