Legislator Jurisprudence & Législation
2205882 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions and Exhaust Administrative Appeal Renders Request Inadmissible

Numéro de cause 2205882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the administrative tribunal challenging the departmental council's refusal to grant rights to the active solidarity income and the refusal to renew job-seeker's allowance, but the litigant failed to state any specific conclusions in their petition despite being formally invited by the court to regularize the filing using the required form. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, and additionally, the litigant failed to provide justification for having exhausted the mandatory prior administrative appeal required under the Code of Social Action and Families.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 722-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to State Conclusions and Exhaust Administrative Appeal Renders Request Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, and additionally, the litigant failed to provide justification for having exhausted the mandatory prior administrative appeal required under the Code of Social Action and Families.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition réclamation administrative violation du devoir de motiver état requérant recours en carence omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejected the claim via this order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A B a transmis au tribunal une décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active et une notification de refus de rechargement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. En dépit de la lettre du tribunal l'invitant à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 722-7 du code de justice administrative, dont elle a accusé-réception le 27 juillet 2022, Mme B se borne à produire des pièces et n'a formulé aucune conclusion dans sa requête. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Au surplus, alors que le greffe du tribunal l'a également invitée à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des famille, Mme B n'a pas justifié de l'exercice de ce recours administratif préalable obligatoire.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 21 août 2023.

La présidente de la 7eme chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°220588