Failure to State Conclusions and Exhaust Administrative Appeal Renders Request Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative tribunal challenging the departmental council's refusal to grant rights to the active solidarity income and the refusal to renew job-seeker's allowance, but the litigant failed to state any specific conclusions in their petition despite being formally invited by the court to regularize the filing using the required form. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, and additionally, the litigant failed to provide justification for having exhausted the mandatory prior administrative appeal required under the Code of Social Action and Families.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 722-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to State Conclusions and Exhaust Administrative Appeal Renders Request Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked the requisite statement of conclusions as mandated by the Code of Administrative Justice, and additionally, the litigant failed to provide justification for having exhausted the mandatory prior administrative appeal required under the Code of Social Action and Families.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim via this order.
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A B a transmis au tribunal une décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active et une notification de refus de rechargement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. En dépit de la lettre du tribunal l'invitant à motiver sa requête à l'aide du formulaire prévu par les dispositions de l'article R. 722-7 du code de justice administrative, dont elle a accusé-réception le 27 juillet 2022, Mme B se borne à produire des pièces et n'a formulé aucune conclusion dans sa requête. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Au surplus, alors que le greffe du tribunal l'a également invitée à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des famille, Mme B n'a pas justifié de l'exercice de ce recours administratif préalable obligatoire.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 21 août 2023.
La présidente de la 7eme chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°220588