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2205882 Généré par l'IA

Case Discontinuance Following Settlement in Property Damage Claim

Numéro de cause 2205882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision rejecting their claim for compensation following property damage from vandalism and requested monetary indemnification and legal costs from the metropolitan authority. The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the request due to an agreement reached between the parties, which the opposing party accepted, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Following Settlement in Property Damage Claim: The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the request due to an agreement reached between the parties, which the opposing party accepted, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres procédure en annulation restitution de la propriété e-justice obligation de réduire dommage retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Brest Métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the plaintiff's explicit declaration.
Généré par l'IA
2305226
Discontinuance of Claim for Damages and Rehousing
2215727
Municipality Damages Claim Withdrawal
2104552
Withdrawal of Case Following Settlement Agreement in Demolition Order Dispute
2200038
Claimant Discontinues Action Following Agreement; Municipality's Request for Costs Denied
2404847
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Renovation Aid Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the plaintiff's explicit declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Collet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le président de Brest Métropole a rejeté sa demande d'indemnisation suite aux préjudices subis dans le cadre d'un vandalisme survenu le 8 novembre 2021 ;

2°) de condamner Brest Métropole à l'indemniser à hauteur de 4 011.39 euros ;

3°) de mettre à la charge de Brest Métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, Le président de Brest métropole déclare accepter le désistement de M. B.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Brest métropole.

Fait à Rennes, le 28 juillet 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes