Family Reunification Suspension Denied Due to Insufficient Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the suspension of an administrative decision rejecting her request for family reunification for her spouse, arguing that the spouse's subsequent irregular status and inability to seek a status change created an urgent need to avoid separation and potential deportation. The court rejected the request for suspension because the alleged circumstances, specifically the spouse's irregular status since the expiration of his prior temporary residence permit, did not constitute an attack sufficiently grave and immediate on the applicant's or her spouse's situation to justify the urgency required under administrative justice law for an interim measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Family Reunification Suspension Denied Due to Insufficient Urgency: The court rejected the request for suspension because the alleged circumstances, specifically the spouse's irregular status since the expiration of his prior temporary residence permit, did not constitute an attack sufficiently grave and immediate on the applicant's or her spouse's situation to justify the urgency required under administrative justice law for an interim measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the dismissal of the request for suspension.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2205865 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de M. C A, son époux, Mme B épouse A soutient que son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi " valable jusqu'au 19 novembre 2021, est depuis cette date en situation irrégulière et dans l'impossibilité légale de solliciter un changement de statut pour des motifs familiaux en France et est ainsi susceptible de devoir quitter rapidement le territoire français, ce qui entraînerait la séparation du couple pendant une longue période. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne portent pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante ni à celle de son époux et ne sont, dès lors, pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision contestée. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2205882 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête à fin d'injonction sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2205882 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à Mme E épouse A.
Fait à Lyon, le 4 août 2022.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,