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2205775 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization

Numéro de cause 2205775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to issue a preliminary authorization for private security training, which was based on prior involvement in embezzlement offenses; however, the CNAPS subsequently issued the requested authorization to the petitioner in December 2024, and the petitioner subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of the initial appeal, leading the designated presiding judge to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the administrative justice code provision allowing magistrates to grant such acknowledgments by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, articles R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Private Security Training Authorization: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités de sécurité.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure préparatoire retrait de la requête autorisation de la poursuite pénale retrait de l'autorisation abus de confiance procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
articles R. 222-1 du code de justice administrative
Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the order.
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2212313
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Training Authorization
2301101
National Council for Private Security Activities Authorization Access Withdrawal
2304319
Private Security Authorization Refusal Challenge
2214272
Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request
2215500
Withdrawal of Application for Annulment of CNAPS Training Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 30 octobre 2024, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'entrée en formation aux métiers de la sécurité privée, au motif qu'il a été mis en cause pour des faits d'abus de confiance, commis entre le 1er août 2010 et le 13 mai 2014 à Bégard (Côtes-d'Armor).

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS informe le tribunal qu'au regard des éléments portés à sa connaissance dans le cadre de la présente instance, il a été fait droit à la demande de M. B tendant à la délivrance d'une autorisation préalable, qui lui a été délivrée le 5 décembre 2024 et qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusion à fin d'annulation présentées par le requérant.

Par un courrier transmis par l'application dématérialisée " télérecours citoyen " le 28 janvier 2025, le tribunal a demandé à M. B la confirmation, dans le délai d'un mois, du maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application des articles R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités de sécurité.

Fait à Rennes, le 11 février 2025

Le magistrat désigné

Signé

J. Le Bonniec

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.