Claimant's Withdrawal of Action in Mental Health Institution Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Quentel, demande au tribunal :

1) de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 56 454.36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'EPSM Charcot une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, l'EPSM Charcot, représenté par Me Marcantoni, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête en raison de l'incompétence de la juridiction administrative,

- à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée

- à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B, représenté par Me Quentel, déclare se désister de sa requête.

Par mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 18 juillet 2025, l'EPSM Charcot, représenté par Me Marcantoni, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, l'EPSM Charcot ne s'est pas opposé à ce désistement et a renoncé à ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement d'instance de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. L'EPSM Charcot doit être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et du désistement de l'EPSM Charcot des conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

David Bouju

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.