Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205721 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Small Debt

Numéro de cause 2205721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an enforcement order for a claim of 23.76 euros issued by the public hospital assistance service; however, the litigant subsequently filed an act declaring an unequivocal and outright withdrawal of the appeal, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, that the withdrawal of the request is officially recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Small Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution dette publique assistance administrative réduction de l'amende recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order grants act to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2406479
Claim Withdrawal Following Debt Enforcement Annulment Request
2411759
Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Payment Notice Following Debt Cancellation
2404807
Withdrawal of Appeal Following Debt Acknowledged as Annulled
2224729
Hospital Assistance Entity Enforcement Order Annulment Withdrawal
2303292
Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants act to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°220932655021000 émis le 24 février 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 23, 76 euros.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 11 août 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205721/6-1