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2205720 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment via Summary Measure; Court Limits Relief to Suspension

Numéro de cause 2205720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to annul a municipal decision dated August 2, 2022, which revoked a previously granted building permit from June 21, 2022, relying on the provision for urgent provisional measures. The court dismissed the request because, under the administrative justice code, the summary judge (juge des référés) operating under the specific provision cited can only order the suspension of an administrative decision as a provisional measure, not its outright annulment, rendering the specific request for annulment manifestly inadmissible and warranting dismissal without a public hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment via Summary Measure; Court Limits Relief to Suspension: The court dismissed the request because, under the administrative justice code, the summary judge (juge des référés) operating under the specific provision cited can only order the suspension of an administrative decision as a provisional measure, not its outright annulment, rendering the specific request for annulment manifestly inadmissible and warranting dismissal without a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union suspension provisoire permis de construire communal jugement de divorce retrait de la requête proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A B saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour lui demander d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Montmeyran a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 21 juin 2022.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request without a public hearing because it was manifestly inadmissible.
article L. 511-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Article 1er
The main order rejects the applicant's request.
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2300046
Suspension Denial Due to Untimely Annulment Action
2200526
Petitioner Seeks Annulment of Favorable Municipal Decree; Court Dismisses as Inadmissible
2301067
Case Regarding Annulment of Municipal Decision Lacking Legal Grounds
2212191
Petitioner v. Municipality Regarding Building Permit Annulment
2000617
Petitioner v. Municipality on Timeliness of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request without a public hearing because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour lui demander d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Montmeyran a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 21 juin 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative,

- la décision du 1er mai 2021 du président du tribunal désignant M. C comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.

2. En vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. En particulier, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, il ne peut qu'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative et non l'annuler.

3. M. B est manifestement irrecevable à demander au juge des référés l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022. Dès lors, sa requête doit être rejetée en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2022.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205720