Extension and Limitation of Expert Investigation in Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert investigation into water infiltration and roof subsidence at a festive complex, several parties requested that the expert operations be made common and opposable to them or that certain parties be removed from the investigation. The court granted the requests to extend the expertise to the technical controller, a successor firm to a design office, the project owner's insurer, and the insurer of a subcontractor involved in roof work, as their liability might be engaged concerning the defects. Conversely, the court agreed to remove one subcontractor and its insurer from the proceedings because the expert's preliminary report indicated their work was unrelated to the alleged disorders, and it rejected requests for a record of formal protests as inappropriate for the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension and Limitation of Expert Investigation in Construction Dispute: The court granted the requests to extend the expertise to the technical controller, a successor firm to a design office, the project owner's insurer, and the insurer of a subcontractor involved in roof work, as their liability might be engaged concerning the defects. Conversely, the court agreed to remove one subcontractor and its insurer from the proceedings because the expert's preliminary report indicated their work was unrelated to the alleged disorders, and it rejected requests for a record of formal protests as inappropriate for the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for extending the expertise to other parties.
Cited as the basis for deferring the decision on the costs of the expertise to a subsequent order.
The substantive order extending the scope of the expertise to additional parties.
The substantive order granting the request to discharge certain parties from the proceedings.
The substantive order rejecting the remaining claims of two parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2205499 du Syndicat intercommunal à vocation unique du Pôle festif du Fay (SIVU du Pôle festif du Fay), prescrit une expertise confiée à M. J I, expert, relative aux désordres d'infiltrations d'eau et d'affaissement de la toiture affectant le complexe festif situé au lieu-dit le Fay à Saint-Jean Bonnefonds.
Par quatre mémoires, enregistrés les 30 novembre et 29 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, la société Milk By Futur A, représentée par la SELARL Barre - Le Gleut, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de rendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 11 octobre 2022 communes et opposables aux sociétés E, U venant aux droits de la société Beterem P et F, et de juger qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage utiles sur l'appel en cause sollicité par la société D et son assureur, la société F.
Elle soutient que :
- la société E est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique ;
- la société Beterem P, intervenue en qualité d'économiste, bureau d'études Structure et bureau d'études Fluides, a fait l'objet d'une absorption par la société TPF France devenue U ;
- la société F est l'assureur dommages-ouvrage.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Allianz C, représentée par la SCP Reffay et Associés, demande au juge des référés de faire droit à la demande de la société Milk By Futur A en déclarant les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés E et Beterem P et de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.
Par trois mémoires, enregistrés le 8 décembre 2022 et les 5 et 10 janvier 2023, la société D et son assureur, la société F, représentées par Me Astor, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés La Varenne S et Allianz et entendent se désister de leur appel en cause formulé à l'encontre de la société A.
Elles soutiennent que :
- lors de la construction du Pôle festif du Fay, la société D a sous-traité à la société La Varenne S la végétalisation du toit terrasse par bacs pré-cultivés pour partie et par tapis pré-cultivés pour le surplus par contrat du 4 juillet 2014 ;
- la société La Varenne S est assurée au titre de sa responsabilité civile par la compagnie Allianz.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société V agissant en qualité d'assureur de la société Giraudier Bois L, représentée par Me Descout, demande au juge des référés de la mettre hors de cause, ainsi que son assurée la société Giraudier Bois L, outre la société N, toutes deux co-traitantes du lot n° 5.
Elle soutient que dans son premier compte-rendu daté du 15 décembre 2022, l'expert a conclu que le lot n° 5 " ne présent[ait] pas de travaux en lien avec les deux désordres du dossier ".
Les demandes ont été régulièrement communiquées au SIVU du Pôle festif du Fay, à M. K R, aux sociétés Bernard et Fils, L'Auxiliaire, T L, N, M, W, B, E, U, H P, Q S et A qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme O, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2205499 du 11 octobre 2022, le juge des référés a, sur la demande du SIVU du Pôle festif du Fay, prescrit une expertise confiée à M. J I, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres d'infiltrations d'eau et d'affaissement de la toiture affectant le complexe festif situé au lieu-dit le Fay à Saint-Jean Bonnefonds, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. Les demandes de la société Milk By Futur A tendent à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés E et U venant aux droits de la société Beterem P, au motif que leur responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de leur participation aux travaux, et à la société F en qualité d'assureur dommages-ouvrage. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés E, U venant aux droits de la société Beterem P et F en qualité d'assureur dommages-ouvrage.
4. Les demandes des sociétés D et F tendent à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société La Varenne S, au motif que sa responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de sa participation aux travaux, et à la société Allianz, au motif que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée en sa qualité d'assureur de la société La Varenne S. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés La Varenne S et Allianz C en qualité d'assureur de la société La Varenne S.
5. La société V demande à être mise hors de cause, ainsi que son assurée, la société Giraudier Bois L, et la société N en sa qualité de co-traitante du lot n° 5. A cet égard, elle fait valoir, sans être contredite, que l'expert a d'ores et déjà conclu que les travaux entrepris dans le cadre du lot n° 5 ne présentaient aucun lien avec les désordres allégués. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de la société V tendant à sa mise hors de cause ainsi qu'à celle des sociétés Giraudier Bois L et N.
6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions de la société Milk By Futur A tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur l'appel en cause sollicité par la société D et son assureur, la société F, sont rejetées.
7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la société Allianz C relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2205499 du 11 octobre 2022 susvisée sont étendues à la société E, à la société U venant aux droits de la société Beterem P, à la société F en qualité d'assureur dommages-ouvrage, à la société La Varenne S et à la société Allianz C en qualité d'assureur de la société La Varenne S, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La société V en sa qualité d'assureur de la société Giraudier Bois L, la société Giraudier Bois L et la société N sont mises hors de cause.
Article 3 : Le surplus des conclusions des sociétés Milk By Futur A et Allianz C est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au SIVU du Pôle festif du Fay, à M. K R, aux sociétés Milk By Futur A, Bernard et Fils, L'Auxiliaire, D, F, T L, V, N, M, W, B, G C, E, Q S et U, et à l'expert.
Fait à Lyon, le 9 février 2023.
Le juge des référés,
C. O
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier