Withdrawal of Residence Permit Challenge and Legal Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested an order for reconsideration and payment of legal costs. The court addressed the case through an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Additionally, as the applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay a sum of 800 euros to the applicant's lawyer, provided the lawyer waives the portion corresponding to the State's contribution under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Legal Costs Order: The court addressed the case through an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claims for annulment and injunction, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Additionally, as the applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay a sum of 800 euros to the applicant's lawyer, provided the lawyer waives the portion corresponding to the State's contribution under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially record the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer following the withdrawal.
The court cites this article as the general power allowing the president to rule by order, specifically point 1 (giving notice of withdrawal) and point 5 (ruling on requests concerning only costs/fees).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Riou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 600 euros à Me Riou en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Riou, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Riou, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est pris acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Sous réserve que Me Riou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Riou, avocat de M. A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Riou et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,