University Salary Deduction Nullification Rejected for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order under the administrative justice code to nullify an indefinite salary deduction made by a university, but the administrative judge in Nice rejected the request because the authority that issued the challenged decision was headquartered in a different jurisdiction, making the Nice tribunal territorially incompetent according to the relevant administrative code articles. Furthermore, the judge noted that the mandate of the summary proceeding judge does not extend to fully annulling an administrative decision, leading to the dismissal of the application under the provision allowing rejection for lack of jurisdiction or if the claim is manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 dudit code, Art. L. 522-3 précité du code de justice administrative; University Salary Deduction Nullification Rejected for Lack of Jurisdiction: Furthermore, the judge noted that the mandate of the summary proceeding judge does not extend to fully annulling an administrative decision, leading to the dismissal of the application under the provision allowing rejection for lack of jurisdiction or if the claim is manifestly ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for rejecting the request due to the administrative judge declining jurisdiction.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Nice lacks territorial competence because the authority concerned is based in Puy-de-Dôme.
Cited as the procedure under which the request must be rejected.
This article contains the operative order explicitly rejecting the request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Selon les termes de l'article L. 521-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'article R. 522-8-1 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
2. Par la présente requête, M. B demande l'annulation, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de " la retenue sur salaire indéfinie " effectuée par l'université Clermont Auvergne. Cette autorité ayant son siège dans le département du Puy-de-Dôme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'est pas compétent pour connaître de cette requête, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 221-3 du même code. Il y a lieu en application de l'article de R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter cette requête.
3. En outre, il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative.
4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête n° 2205493 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 20 novembre 2022.
La juge des référés,
signé
V. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
N°2205493