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2205480 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Detention Annulment Case Due to Change of Residence

Numéro de cause 2205480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of an administrative detention order issued while his asylum application was being processed, but before the hearing, the liberty and detention judge ended the administrative detention, and the prefect subsequently ordered the individual to reside in Rouen. Considering the transfer of the individual to a new location while the initial case was pending before the Rennes Administrative Tribunal, and in the interest of good administration of justice, particularly due to the short timeframe involved, the court decided, pursuant to procedural rules allowing for such transfer upon change of detention location, to remit the entire case file and all conclusions of the application to the Administrative Tribunal of Rouen, which has jurisdiction over the new place of residence.

Regeste Legislator

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article L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Transfer of Administrative Detention Annulment Case Due to Change of Residence: Considering the transfer of the individual to a new location while the initial case was pending before the Rennes Administrative Tribunal, and in the interest of good administration of justice, particularly due to the short timeframe involved, the court decided, pursuant to procedural rules allowing for such transfer upon change of detention location, to remit the entire case file and all conclusions of the application to the Administrative Tribunal of Rouen, which has jurisdiction over the new place of residence.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement changement de résidence administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union renvoi de requérants d'asile décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 113-1 du code de justice administrative
A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-21 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
/ Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article executes the dispositive action, ordering the referral of the case to the Administrative Tribunal of Rouen.
Article 2
This article outlines the notification procedure for the ordinance.

Jurisprudence citée

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Conseil d'État n° 382898
- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the dispositive action, ordering the referral of the case to the Administrative Tribunal of Rouen.

Article 2

This article outlines the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022 à 11 h 57, M. B D, alors maintenu en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 21 décembre 2022, reçue au greffe du tribunal le 20 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, enregistré au greffe du tribunal le 20 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Rouen (76000).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. () ". Aux termes de l'article R. 776-21 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. / Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ".

2. Par ordonnance en date du 20 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. D pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Rouen (76000). Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti, il y a lieu de renvoyer l'ensemble des conclusions de la requête de M. D au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. D est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rennes, le 20 janvier 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. C