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2205480 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2205480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with default interest, of €21,090.38 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and requested the State bear litigation costs. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. Citing the provision allowing judicial presidents to record settlements, the court issued an order formally accepting the claimant's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Reimbursement: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. Citing the provision allowing judicial presidents to record settlements, the court issued an order formally accepting the claimant's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal remboursement de frais désistement d'action intérêts de retard déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the application as ordered in the dispositive.
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2011259
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement
1806215
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2012436
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
1808519
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the application as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH POUR ALLIANZGI-FONDS DEF , représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 21 090,38 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH POUR ALLIANZGI-FONDS DEF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH POUR ALLIANZGI-FONDS DEF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH POUR ALLIANZGI-FONDS DEF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH POUR ALLIANZGI-FONDS DEF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.