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2205475 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Residency Permit Appeal Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2205475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the administrative authority of the territory to deny their residency permit application, but after the tribunal formally invited the petitioner, pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the petitioner failed to respond despite proper notification, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn from all their claims under the same article and to issue an order recording this presumed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Residency Permit Appeal Following Failure to Confirm Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the petitioner failed to respond despite proper notification, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn from all their claims under the same article and to issue an order recording this presumed withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait notification de la décision révocation de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité autorisation provisoire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) of M. A.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to rule by order, including giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour.

Par un courrier du 4 octobre 2023, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 4 octobre 2023 dont le pli a été retourné le 22 octobre 2023 au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier régulièrement notifié à l'adresse figurant dans la requête, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.