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2205470 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Death Benefit Dispute

Numéro de cause 2205470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing a death benefit payment, but the Administrative Tribunal of Montpellier dismissed the request because the dispute, relating to a death benefit payable by a social security body, falls under the jurisdiction of the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Social Security Court) according to the Social Security Code, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Death Benefit Dispute: Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux () ". Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ".

Mots-clés

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paiement des prestations contentieux de sécurité sociale allocation de décès recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
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2503095
Administrative Jurisdiction Incompetence in AAH Dispute
2503356
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction
2504218
Jurisdictional Incompetence of Administrative Judge in Social Security Dispute
467537
Administrative Jurisdiction over Disability Benefit Denial
2402837
Disability Allowance Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

This article is the dispositive order rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, et transmise au tribunal administratif de Montpellier selon ordonnance du 17 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision portant refus d'octroi d'un capital-décès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux () ". Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ".

3. Le litige soulevé par M. B portant sur un capital-décès, à la suite du décès de son fils, dont le versement relève d'un organisme de sécurité sociale et non de la direction départementale des finances publiques comme le requérant semble le croire, ressort de la compétence d'un tribunal des affaires de sécurité sociale. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir ce tribunal pour connaître de son litige. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre en application des dispositions citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 27 octobre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 octobre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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