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2205469 Généré par l'IA

Detainee's Moot Detention Transfer Challenge

Numéro de cause 2205469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review to annul the Minister of Justice's decision of September 12, 2022, which refused his transfer to a specific detention center, but the case became moot as the Ministry subsequently transferred the applicant to the requested center on February 12, 2024, leading the applicant to file a motion to withdraw the action on July 10, 2024, whereupon the court, pursuant to the code of administrative justice, granted the motion and formally noted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee's Moot Detention Transfer Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement contrôle juridictionnel ministre de la justice désistement d'action droits du détenu recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record settlements (désistements).
Généré par l'IA
2408349
Detainee Transfer Denial Review
2212007
Detainee Transfer Challenge Dismissed for Insufficient Evidence of Fundamental Rights Infringement
2223543
Detainee v. Minister of Justice (Prison Transfer Refusal)
2508751
Detainee's Challenge to Solitary Confinement Moot Due to Transfer
2220391
Detainee Transfer Refusal Judicial Review Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order records the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé son transfert au centre de détention de Bédenac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il précise que le requérant a été affecté au centre de détention de Bédenac le 12 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,