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2205469 Généré par l'IA

Home Schooling Authorization Withdrawal and Costs Dispute

Numéro de cause 2205469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking judicial review of a refusal to authorize home schooling for the 2022/2023 school year, which also requested an injunction to compel authorization and an award of legal costs, ultimately withdrew their claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of those principal claims. The court, exercising its authority over withdrawn actions and peripheral cost claims, accepted the explicit withdrawal regarding the merits of the case but rejected the subsequent request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Home Schooling Authorization Withdrawal and Costs Dispute: The court, exercising its authority over withdrawn actions and peripheral cost claims, accepted the explicit withdrawal regarding the merits of the case but rejected the subsequent request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel remboursement de frais désistement d'action autorité administrative conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicants' claims for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the withdrawal regarding the annulment and injunction requests.
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2422020
Home Schooling Authorization Dispute and Costs Claim
2401955
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2406865
Withdrawal of Home Schooling Suspension Request and Award of Litigation Costs
2205710
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge and Costs Ruling
2210556
Parents' Claim for Homeschooling Authorization Costs Rejected After Withdrawal of Main Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the withdrawal regarding the annulment and injunction requests.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicants' claims for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire en famille leur fille, ensemble la décision par laquelle la commission académique de l'académie de Lille a rejeté leur recours gracieux exercé le 11 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de leur délivrer une autorisation d'instruire leur fille en famille au titre de l'année scolaire 2022/2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme A se désistent de leur requête, à l'exception de leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B A.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,