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2205468 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit Regarding Municipal Indemnities

Numéro de cause 2205468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an implicit decision by a municipal mayor rejecting a request for payment of various functional, on-call, and annual supplementary indemnities for the years 2021 and 2022. The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum declaring a complete and simple withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial expediency, permitted the designated presiding judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit Regarding Municipal Indemnities: The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum declaring a complete and simple withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial expediency, permitted the designated presiding judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale adjudication de marché communal ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to record the withdrawal.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of Mrs. B's appeal, as stipulated in the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of Mrs. B's appeal, as stipulated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Laignelet a rejeté sa demande de paiement des indemnités de fonction de sujétion et d'expertise et de complément indemnitaire annuel pour 2021 et 2022.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Laignelet.

Fait à Rennes le 29 novembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205468