Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision assigning her to a specific school and requested an award of €2,000 in legal costs against the State, but later formally withdrew the claim for annulment. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the annulment claims pursuant to the Code of Administrative Justice, but rejected the petitioner's subsequent claim for an award of €2,000 to cover her legal expenses under the same code, finding no grounds to impose such costs on the State in the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the annulment claims pursuant to the Code of Administrative Justice, but rejected the petitioner's subsequent claim for an award of €2,000 to cover her legal expenses under the same code, finding no grounds to impose such costs on the State in the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes and accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's annulment conclusions.
This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the action.
This article was cited by the applicant for the claim regarding costs, although the claim was ultimately rejected in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme B A, représentée par Me Spaety, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a affecté Mme A au collège Kennedy à Mulhouse ;
2°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 9 juin 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige:
3.Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe demandée par Mme A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : Il est donné acte à Mme B A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier
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