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2205467 Généré par l'IA

Failure to Confirm Administrative Appeal Leading to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2205467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing her residence permit and ordering her departure from French territory, but the court issued an order based on the litigant's failure to comply with a formal request under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of her action after being notified that non-confirmation within one month would result in her being deemed to have withdrawn the appeal. The court reasoned that since the litigant, despite being invited to confirm her conclusions and being warned of the consequence of inaction, did not provide the required explicit confirmation, she was deemed to have withdrawn from all claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the court giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Administrative Appeal Leading to Deemed Withdrawal: The court reasoned that since the litigant, despite being invited to confirm her conclusions and being warned of the consequence of inaction, did not provide the required explicit confirmation, she was deemed to have withdrawn from all claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the court giving formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appellant be officially noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the deemed withdrawal of the request because the appellant failed to confirm the maintenance of her conclusions after being invited to do so.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order in this type of case (deemed withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2022-19969 du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Par lettre en date du 20 novembre 2023, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 20 novembre 2023 dont elle a accusé réception le même jour, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.