Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205467 Généré par l'IA

Petitioner v. Hospital Director (Reclassification of Medical-Psychological Assistant Grade)

Numéro de cause 2205467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital director's decision from April 28, 2022, which reclassified them to the 5th echelon of the medical-psychological assistant grade, arguing that their prior contracts validated their status as a nursing assistant, that they were near retirement, and that they should have received nursing assistant training instead. The court dismissed the request based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the stated circumstances, even if they were sufficiently detailed, were irrelevant to assessing the legality of the contested reclassification decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Hospital Director (Reclassification of Medical-Psychological Assistant Grade): The court dismissed the request based on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the stated circumstances, even if they were sufficiently detailed, were irrelevant to assessing the legality of the contested reclassification decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives annulation du contrat motifs médicaux contrat de droit administratif demande de réexamen administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court's power to reject the request based on the applicant's arguments not being sufficiently substantiated is derived from the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly states the final order to dismiss the request.
Généré par l'IA
2102873
Hospital Practitioner v. Administrative Decision Reclassification
2101711
Hospital Practitioner v. State: Reclassification and Discrimination Challenge Dismissed
2204814
Petitioner vs. Hospital Director Regarding Employment Status and Costs
2100409
Hospital Practitioner v. State over Pay Grade Reclassification
2101506
Practitioner v. Hospital Reclassification Decisions and Underlying Decree Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly states the final order to dismiss the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court's power to reject the request based on the applicant's arguments not being sufficiently substantiated is derived from the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe le 19 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 28 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai a procédé à son reclassement au

5ème échelon du grade d'aide médico-psychologique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du

28 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai l'a reclassée,

Mme B se borne à faire valoir, dans le délai de recours contentieux, qu'elle " [a] été recrutée le 20 avril 2009 en tant qu'aide-soignante () et titulaire en tant qu'aide-soignante à la date du 1er février 2013 ", qu'" aujourd'hui on veut [la] reclasser en aide médico-psychologique alors que [ses] contrats ont été validés en aide-soignante ", que " [s]es contrats valident ses dires ", qu'elle est " presque à la retraite " et qu'" on avait qu'à [lui] faire passer la formation d'aide-soignante ". Ces circonstances, qui ne sont au demeurant pas assorties de précisions suffisantes, sont toutefois dépourvues d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête de Mme B peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Cambrai.

Fait à Lille, le 23 septembre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,