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2205466 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Ministry of Justice

Numéro de cause 2205466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the Ministry of Justice for unpaid temporary disability allowances, moral damages, and legal costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal concerning the entirety of their initial claim. The administrative court, acting under its authority to record withdrawals as stipulated by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Ministry of Justice: The administrative court, acting under its authority to record withdrawals as stipulated by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité retrait des conclusions civiles e-justice indemnité pour tort moral procédure d'assistance judiciaire retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's claim.
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2002767
Claimant Withdraws Suit Against State for Damages
2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2400537
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of Mr. A's claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A, représenté par Me Barbarin, demande au Tribunal :

1°) de condamner le ministère de la justice au paiement de la somme de 3.880,16 euros au titre des mensualités de l'allocation temporaire d'invalidité non versées entre septembre 2019 et juin 2022 ;

2°) de condamner le ministère de la justice au paiement des mensualités de l'allocation temporaire d'invalidité non versées jusqu'à leur reprise effective;

3°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 2.000 euros au titre du préjudice moral subi ;

4°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 1800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 1er février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205466