Municipality's Unqualified Withdrawal of Request to Terminate Public Domain Occupation Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking to formally recognize the termination of a public domain occupation contract due to the occupant's fault, demanding payment for unpaid fees and occupation indemnities, and ordering the occupant's expulsion with the assistance of public force. However, the municipality subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request, leading the court to issue an order formally accepting this simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Unqualified Withdrawal of Request to Terminate Public Domain Occupation Contract: However, the municipality subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request, leading the court to issue an order formally accepting this simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article.
This article authorizes the presidents of the judicial divisions to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, la commune de Puycornet, représentée par la Selarl SPBS Avocats, demande au tribunal :
1°) de constater la résiliation à effet du 31 mai 2022 du contrat d'occupation du domaine public conclu le 26 novembre 2016 avec Mme A B, aux torts exclusifs de cette dernière ;
2°) de condamner Mme A B à lui verser la somme de 21 399,77 euros au titre des redevances impayées pour la période de juin 2016 à mai 2022, la somme de 429,25 euros au titre de l'indemnité d'occupation du mois de juin 2022 et une indemnité d'occupation d'un montant de 435,88 euros à parfaire à compter du mois de juillet 2022 et jusqu'à libération des lieux, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête ;
3°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B de l'appartement en cause et des biens qui s'y trouvent, ainsi que de tous les occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;
4°) de mettre à la charge de Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la commune de Puycornet déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la commune de Puycornet déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205466 de la commune de Puycornet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puycornet et à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,