Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Pyrénées-Orientales sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for a single-family home, arguing the permit violated urban planning regulations due to the non-conformity of the local sewage treatment plant. However, the commune subsequently informed the court that the challenged permit had been formally withdrawn by a new municipal order. Consequently, the prefect filed a simple and unqualified withdrawal of the initial request, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where a party relinquishes their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Following Permit Revocation: However, the commune subsequently informed the court that the challenged permit had been formally withdrawn by a new municipal order. Consequently, the prefect filed a simple and unqualified withdrawal of the initial request, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where a party relinquishes their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave note of the withdrawal of the request presented by the Prefect of Pyrénées-Orientales.
This provision authorizes the designated magistrate to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Pia a délivré à M. B le permis de construire une maison individuelle sur le terrain cadastré section BB n°728, constituant le lot 3, sis rue de Rivesaltes.
Il soutient que dans la mesure où la station d'épuration de la commune de Pia a été déclarée non-conforme en 2015 pour non-respect des performances puis non-conforme en équipement depuis 2020, le maire de Pia ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, délivrer le permis de construire à M. B.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Pia, représentée par Me Henry, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du maire de Pia du 21 novembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'arrêté attaqué ayant été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement présenté par le préfet des Pyrénées-Orientales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune de Pia et à M. A B.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2024.
Pour le Président,
Par délégation,
Le rapporteur de la 6ème chambre,
M. Rousseau
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Montpellier, le 20 juin 2024
La greffière,
L. Rocher lr