School Assignment Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing to assign their daughter to a specific middle school for the upcoming school year. Following the rejection of a related request for interim suspension on the grounds that no serious doubt as to the legality of the initial refusal was established, the litigant was formally notified, pursuant to procedural rules, that they had one month to expressly confirm their intent to maintain the main annulment claim, under penalty of being deemed to have withdrawn it. Since the court received no such confirmation within the stipulated deadline, the court formally recorded the withdrawal of the main request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; School Assignment Annulment Withdrawal: Following the rejection of a related request for interim suspension on the grounds that no serious doubt as to the legality of the initial refusal was established, the litigant was formally notified, pursuant to procedural rules, that they had one month to expressly confirm their intent to maintain the main annulment claim, under penalty of being deemed to have withdrawn it. Since the court received no such confirmation within the stipulated deadline, the court formally recorded the withdrawal of the main request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order regarding the outcome of the case.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 23 août 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé d'affecter sa fille B au collège Goerges de La Tour de Metz à la rentrée scolaire 2022-2023.
Par un courrier en date du 5 septembre 2022, M. C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu l'ordonnance de référé n° 2205473 du 5 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La requête en référé n° 2205473 tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 a été rejetée par ordonnance du 5 septembre 2022 au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. C a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.
4. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Strasbourg, le 18 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205474