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2205460 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Revision Petition Due to Non-Response

Numéro de cause 2205460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a revision of a national veterans' office decision concerning compensation for suffering as a *harki*, despite the office having already issued a rectifying decision awarding a sum. Following an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of the petition, the petitioner failed to reply within the prescribed two-month period after acknowledging receipt. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the request, thereby giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Revision Petition Due to Non-Response: Following an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of the petition, the petitioner failed to reply within the prescribed two-month period after acknowledging receipt. Consequently, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the request, thereby giving formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision délai de résiliation demande tardive de restitution de délai réplique demande tardive de prolongation retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants acknowledgment of the withdrawal based on the procedure permitted by this article.
Article 1er
This article gives effect to the presumed withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206036
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Indemnity Award
2203866
Petitioner's Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2200448
Failure to Confirm Maintenance of Conclusions Leading to Withdrawal of Claim
2107612
Petitioner Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Request After Inquiry
1903427
Deemed Withdrawal of Claim for Non-Response to Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the presumed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants acknowledgment of the withdrawal based on the procedure permitted by this article.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. B demande au tribunal la révision de la décision de l'office nationale des anciens combattants lui attribuant une somme de 5000 euros au titre des préjudices subis par les harkis.

Par un mémoire du 31 mai 2024, l'ONaCVG conclut au non-lieu à statuer en indiquant que le requérant a obtenu satisfaction par une décision rectificative du 22 février 2024.

Une lettre a été adressée le 15 juillet 2024 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1du code de justice administrative le 15 juillet 2024 et dont il a accusé réception le 6 août 2024, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait Grenoble, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205460