Applicants v. Mayor Regarding Urbanism Certificate Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a certificate of urbanism issued by the mayor, which stated their land could not be used for residential construction. The court dismissed the petition, ruling that the arguments presented—that the land was surrounded by villas, incurred costs, suffered depreciation, and had previously received positive urbanism certificates—were either manifestly unsupported by detail or inoperative concerning the legality of the current certificate, allowing the dismissal under the relevant administrative justice code provision for requests lacking substantial or relevant grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants v. Mayor Regarding Urbanism Certificate Denial: The court dismissed the petition, ruling that the arguments presented—that the land was surrounded by villas, incurred costs, suffered depreciation, and had previously received positive urbanism certificates—were either manifestly unsupported by detail or inoperative concerning the legality of the current certificate, allowing the dismissal under the relevant administrative justice code provision for requests lacking substantial or relevant grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because the arguments presented were manifestly unsubstantiated or inoperative.
This article formally rejects the request of Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M C et Mme A B doivent être regardés comme demandant d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb 029 248 22 00042 du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Frégant a certifié que le terrain, cadastré section WA nos 310, 314 et 312, situé lieudit Kerdroc leur appartenant ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° rejeter, après expiration du délai de recours ou lorsqu'un mémoire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. D'une part, si M. et Mme B soutiennent que leur terrain est " entouré de villas ", ces allégations, qui ne sont étayées par aucune argumentation ni aucune pièce du dossier, ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. D'autre part, si M. et Mme B soutiennent que l'entretien de ce terrain leur occasionne des frais, que la valeur de leur terrain se trouve dépréciée et qu'ils ont obtenu les 3 mars 2006 et 13 mai 2008 deux certificats d'urbanisme positifs pour leur même terrain, ces circonstances sont, en elles-mêmes, sans incidence sur la légalité du certificat d'urbanisme du 29 septembre 2022 attaqué et ces moyens sont ainsi inopérants.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B.
Fait à Rennes, le 2 février 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.