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2205460 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Suspension Denied Due to Insufficient Justification of Family Ties

Numéro de cause 2205460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent suspension of a prefectural order for expulsion from French territory and a one-year re-entry ban, alleging a grave and manifestly illegal violation of a fundamental liberty under the European Convention on Human Rights due to personal and family ties in the territory. The administrative judge dismissed the request without further instruction, finding that the petitioner, a foreign national, failed to provide any specific justification or supporting evidence regarding the duration and circumstances of her stay or the nature of her claimed family attachments, making the invoked grounds manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Suspension Denied Due to Insufficient Justification of Family Ties: The administrative judge dismissed the request without further instruction, finding that the petitioner, a foreign national, failed to provide any specific justification or supporting evidence regarding the duration and circumstances of her stay or the nature of her claimed family attachments, making the invoked grounds manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale renvoi d'étrangers en famille interdiction d'entrée griefs de droits humains situation personnelle ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the primary legal basis invoked by the applicant for the suspension request, although the request was ultimately rejected based on L. 522-3.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request in its entirety, as it was manifestly ill-founded.
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2301446
Expulsion Order Suspension Denial Based on Insufficient Family Ties Justification
2303399
Suspension of Departure Order and Return Ban Rejected for Insufficient Justification of Family Ties
2502500
Rejection of Suspension of Expulsion Order Due to Insufficient Evidence of Family Ties
2303271
Prefectural Expulsion Order Suspension Denial Due to Insufficient Family Link Evidence
2400815
Expulsion Order Suspension Denied Despite Family Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request in its entirety, as it was manifestly ill-founded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the primary legal basis invoked by the applicant for the suspension request, although the request was ultimately rejected based on L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C A B, représentée par Me B, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A B, ressortissante comorienne née en 2003, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et aucun élément n'est produit sur la consistance de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 1er novembre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.