Legislator Jurisprudence & Législation
2205460 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Refusal Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2205460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew their residence permit, an injunction for its renewal, and associated legal costs. The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the requested permit after the petition was filed, the primary claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision of no further necessity to rule on those matters under procedural rules allowing dismissal when a case no longer presents issues beyond costs. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner a specified sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Mootness and Costs Award: The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the requested permit after the petition was filed, the primary claims for annulment and injunction became moot, leading to a decision of no further necessity to rule on those matters under procedural rules allowing dismissal when a case no longer presents issues beyond costs. Consequently, the court ordered the State to pay the petitioner a specified sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour frais de la procédure autorisation de séjour état requérant commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to rule by order on the provision allowing presidents of chambers to rule on requests where there is no longer any issue to be decided other than costs (point 5).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Applied for ordering the State to pay Mme B the sum of 500 euros for costs not included in the recoverable costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Rhône a communiqué le 29 juillet 2022 un courrier du même jour adressé à la requérante l'informant qu'il avait décidé de lui délivrer le titre sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 29 juillet 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme B. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance de ce titre sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer, ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et d'astreinte de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,