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2205445 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Claim Against University

Numéro de cause 2205445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €20,079.51 in damages and €2,000 for legal costs from a university following a claim filed on July 5, 2022, but subsequently filed a memorandum on January 23, 2023, purely and simply withdrawing the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the withdrawal as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Claim Against University: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, granted the withdrawal as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action en indemnité frais administratifs détournement de fonds dommage pour perte d'usage responsabilité de l'hôpital universitaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2301759
Claimant Withdraws Damages Suit Against Institute
2501966
Claim Withdrawal and Costs Dispute in University Hospital Damages Case
2512541
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against the State
2400867
Claimant Withdraws University Indemnity Dispute
2009658
Withdrawal of Claim for Unpaid University Remuneration and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A représentée par Me Pontier, demande au tribunal de condamner Aix-Marseille Université à lui verser la somme de 20 079,51 euros en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A, représentée par

Me Pontier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Aix-Marseille Université.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,