Implied Withdrawal of Annulment Claim Following Abrogation of Refusal Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, la SAS Prison Island Iavzio, représentée par Me Le Foyer de Costil, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus de transfert d'une licence de 4ème catégorie prise par la préfète de la Gironde le 8 juillet 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer l'autorisation de transfert de la " licence IV " ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il informe le tribunal qu'il a abrogé sa décision de refus de transfert le 15 mars 2023.

Par lettre du 26 juin 2023, le tribunal a demandé à Me Le Foyer de Costil, conseil de la SAS Prison Island Iavzio, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé au conseil de la SAS Prison Island Iavzio, le 26 juin 2023, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, La SAS Prison Island Iavzio doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Prison Island Iavzio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Prison Island Iavzio et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,