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2205445 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt

Numéro de cause 2205445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision establishing a debt of 150 euros for an exceptional year-end allowance, or alternatively, a discretionary remission of the debt, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of the entire petition. The administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt: The administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande remise de dette réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2400234
Withdrawal of Petition for Annulment of Partial Remission of Family Allowance Debt
2301476
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission
2202546
Claimant Withdraws Action for Remission of Family Allowance Debt
2403823
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
2301324
Withdrawal of Annulment Action Regarding Family Allowance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal à titre principal, d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère lui a notifié une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 150 euros et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de cette créance.

Par un acte, enregistré le 23 novembre 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2022.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.