Failure to Secure Legal Counsel Bars Claim for Teacher Absence Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the State pay compensation for damages incurred by their child due to repeated, unreplaced teacher absences and sought an injunction requiring the State to ensure the continuity of public service in the child's class, along with related legal costs. The Administrative Court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by being represented by an attorney, as required by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment, despite having been formally notified to do so and failing to comply within the given timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-2 du code de justice administrative; Failure to Secure Legal Counsel Bars Claim for Teacher Absence Damages: The Administrative Court dismissed the request as inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by being represented by an attorney, as required by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment, despite having been formally notified to do so and failing to comply within the given timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's claim (the main order).
This provision establishes the requirement for representation by a lawyer when seeking payment of a sum of money, which is the underlying reason for the rejection.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized, justifying the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B C demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro par jour d'absence non remplacée, en réparation du préjudice subi par sa fille D A en raison d'absences répétées et non remplacées d'enseignants ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'assurer la continuité du service public dans la classe de sa fille, sous astreinte de 100 euros par rupture journalière constatée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".
2. Mme C, invitée à régulariser sa requête qui n'était pas présentée par un avocat, n'a pas donné suite à cette demande qui lui a été adressée par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 8 juin 2022.
3. Dans ces conditions, la requête de Mme C, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai d'un mois imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,