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2205440 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Annulment Action and Damages Claim

Numéro de cause 2205440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a labor inspector's decision denying authorization to dismiss an employee, and also requested damages; however, the court granted the request by order based on the administrative justice code, as the company formally and unconditionally withdrew its entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Action and Damages Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement action en indemnité retrait des conclusions civiles dissolution de la société demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article dictates that the court takes note of the withdrawal of the claim by the company CAFPI.
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2214685
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Annulment Claim
2304301
Withdrawal of Annulment Request Regarding Labor Inspector's Dismissal Refusal
2205011
Company Withdrawal of Dismissal Annulment Action
2200032
Withdrawal of Claim Annulment of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2205003
Company Withdrawal of Application for Dismissal Authorization Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates that the court takes note of the withdrawal of the claim by the company CAFPI.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société CAFPI, représentée par Me Desanlis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2012 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B ;

2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

La Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a produit un mémoire, enregistré le 5 août 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société CAFPI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société CAFPI a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAFPI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAFPI, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Monsieur A B.

Fait à Versailles, le 28 août 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205440