Legislator Jurisprudence & Législation
2205440 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Mediation Settlement

Numéro de cause 2205440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a municipality for damages starting in October 2021, but subsequently informed the court that a proposed mediation had resulted in a settlement agreement, leading to a formal withdrawal of the entire request. The court, exercising the power granted under administrative justice procedural rules, issued an order formally noting the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mediation Settlement: The court, exercising the power granted under administrative justice procedural rules, issued an order formally noting the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction règlement du conflit juridictionnel régime d’indemnisation condamnation à payer une somme e-justice décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly issued an order giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Loic Provost, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Cadillac en Fronsadais à l'indemniser d'une somme de 950 euros par mois à compter du mois d'octobre 2021 au titre de son préjudice de jouissance, cette somme étant à parfaire au jour de la décision du tribunal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cadillac en Fronsadais la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. B informe le tribunal que la médiation proposée par le tribunal a abouti à la signature d'un protocole d'accord et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cadillac en Fronsadais.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,