Legislator Jurisprudence & Législation
2205438 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Numéro de cause 2205438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Individuals who had requested the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of 46 housing units, and had also challenged the rejection of their administrative appeal, formally and completely withdrew their request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation unités administratives interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Bracq, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Fillinges a délivré un permis de construire 46 logements à la SCCV Fillinges, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Fillinges la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la SCCV Fillinges demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Fillinges et à la SCCV Fillinges.

Fait à Grenoble le 5 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205438