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2205436 Généré par l'IA

Société SAS v. Director of Public Finances of Essonne

Numéro de cause 2205436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a collection notice totaling 73,000 euros, issued by the departmental directorate of public finances of Essonne for a special contribution levied by the French Office for Immigration and Integration pursuant to the Labor Code. The administrative tribunal, invoking the provision stating that disputes concerning this specific special contribution must be brought before the administrative tribunal within the jurisdiction where the offense was established, determined that since the infractions leading to the collection notice occurred in the municipality of Baisieux, which falls under the jurisdiction of Lille, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Société SAS v. Director of Public Finances of Essonne: The administrative tribunal, invoking the provision stating that disputes concerning this specific special contribution must be brought before the administrative tribunal within the jurisdiction where the offense was established, determined that since the infractions leading to the collection notice occurred in the municipality of Baisieux, which falls under the jurisdiction of Lille, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Lille pursuant to procedural rules concerning jurisdictional transfer.

Mots-clés

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compétences spéciales annonces publiques sociétés anonymes principe de reconnaissance mutuelle transfert des cotisations questions procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file was transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.

Art. R. 221-3 du même code

Cited alongside Art. R. 351-3 to justify the transmission to the Tribunal administratif de Lille based on its territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ferreira Démolition Terrassement, représentée par Me Henry, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 mai 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne relatif au recouvrement de la somme de 73 000 euros mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les infractions ayant données lieu aux titres de perception ont été constatées sur la commune de Baisieux, dans le département du Nord. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SAS Ferreira Démolition Terrasse au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Ferreira Démolition Terrassement est transmis à au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ferreira Démolition Terrassement et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Versailles, le 26 juillet 2022.

La présidente de la 8e chambre,

Signé

C. Grenier