Legislator Jurisprudence & Législation
2205435 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Toulouse (Competence to Annul Criminal Record Entry)

Numéro de cause 2205435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a conviction record entry in the second section of their criminal record bulletin, but the Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the application, finding itself manifestly incompetent to rule on the matter. The court reasoned that only the judicial order that pronounced the conviction, either in the initial judgment or in a subsequent ruling upon the convicted person's request, has the jurisdiction to expressly exclude the mention from the criminal record bulletin, directing the petitioner to instead seek remedy before the competent judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Toulouse (Competence to Annul Criminal Record Entry): The court reasoned that only the judicial order that pronounced the conviction, either in the initial judgment or in a subsequent ruling upon the convicted person's request, has the jurisdiction to expressly exclude the mention from the criminal record bulletin, directing the petitioner to instead seek remedy before the competent judicial court.

Mots-clés

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casier judiciaire recours en annulation en droit de l'Union dépôt de plaintes pénales demande de révision pénale tenue insuffisante du dossier autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject the request by order due to clear lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire qui a prononcé la condamnation, d'exclure expressément la mention inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. En conséquence, la requête présentée au tribunal administratif par M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre. L'intéressé est invité à mieux se pourvoir en saisissant, s'il s'y croit fondé, le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,