Legislator Jurisprudence & Législation
2205435 Généré par l'IA

Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2205435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a collection notice for a lump-sum contribution imposed by the French Office for Immigration and Integration, as well as damages, challenging the validity of the debt. The court, exercising its power to decline jurisdiction under the Code of Administrative Justice, reasoned that under the relevant regulations, disputes concerning this specific contribution must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was observed. Since the underlying infractions were established in a municipality within the jurisdiction of Lille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille as it was the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Company v. French Office for Immigration and Integration (Jurisdictional Transfer): The court, exercising its power to decline jurisdiction under the Code of Administrative Justice, reasoned that under the relevant regulations, disputes concerning this specific contribution must be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was observed. Since the underlying infractions were established in a municipality within the jurisdiction of Lille, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille as it was the competent jurisdiction.

Mots-clés

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recouvrement transfert des cotisations nationalité des personnes morales scission en droit des sociétés compétence transfrontalière principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was applied by the President to issue an order for the transfer of jurisdiction.
article R. 312-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used in conjunction with R. 351-3 to determine the competent tribunal (Lille).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied by the President to issue an order for the transfer of jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used in conjunction with R. 351-3 to determine the competent tribunal (Lille).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ferreira Démolition Terrassement, représenté par Me Henry, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 mai 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne en vue du recouvrement de la somme de 10 212 euros mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les infractions ayant données lieu aux titres de perception ont été constatées sur la commune de Baisieux, dans le département du Nord. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SAS Ferreira Démolition Terrasse au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Ferreira Démolition Terrassement est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ferreira Démolition Terrassement et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Versailles, le 26 juillet 2022.

La présidente de la 8e chambre,

Signé

C. Grenier