Administrative Tribunal Jurisdiction over Third-Party Attachment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party attachment for an increased fixed penalty fine, arguing that they never received the initial traffic violation notice or the penalty increase notice. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it must reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, and that jurisdiction to rule on the legality of a third-party attachment concerning a fine falls exclusively to the judicial order, specifically the judicial court of the relevant district.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 623-2 du code pénal, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction over Third-Party Attachment Annulment: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it must reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, and that jurisdiction to rule on the legality of a third-party attachment concerning a fine falls exclusively to the judicial order, specifically the judicial court of the relevant district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
This article is cited as the legal basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375 euros, concernant une amende forfaitaire majorée qui lui aurait été infligée.
Il soutient qu'il n'a jamais été destinataire de l'avis de contravention ni de l'avis de majoration de l'amende qui lui a été infligée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur la régularité d'une saisie à tiers détenteur, au surplus relative à une amende relevant de l'article R. 623-2 du code pénal. En conséquence, la requête présentée au tribunal administratif par M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. L'intéressé est invité à mieux se pourvoir en saisissant, s'il s'y croit fondé, le tribunal judiciaire de son ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,