Withdrawal of Construction Permit Annulment Action and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a construction permit granted by the local mayor, the petitioners subsequently filed a notice of withdrawal from their request for annulment of the permit and from any future action concerning the same matter; the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing for ruling on matters remaining only as to costs following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the annulment action and rejected the related requests made by all parties for financial compensation under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Construction Permit Annulment Action and Denial of Costs: 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal by the applicants.
The President used this article to justify giving formal notice of the withdrawal and rejecting the remaining claims.
This provision was cited in the requests concerning costs, which were ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
Rejects the remaining claims of the parties, including those related to costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. et Mme C et B F, représentés par Me Schmidt-Sarels, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cysoing a accordé à M. E G et Mme A D un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue des Prés ;
2 ) de mettre à la charge de la commune de Cysoing la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 31 août 2022 et le 16 septembre 2022, M. E G et Mme A D, représentés par Me Hivet, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 450 euros soit mise à la charge de M. et Mme F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 4 novembre 2022, la commune de Cysoing conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 450 euros soit mise à la charge de M. et Mme F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, M. et Mme F, représentés par Me Schmidt-Sarels, déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation tout renonçant à toute action ayant le même objet et demandent au tribunal de mettre à la charge solidaire de la commune de Cysoing et de M. G et Mme D la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par M. G et Mme D au même titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. et Mme F déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cysoing a accordé à M. G et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue des Prés et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cysoing et de M. G et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à celles de M. et Mme F présentées au même titre.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cysoing a accordé à M. G et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue des Prés.
Article 2 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à Mme B F, à M. E G, à Mme A D et à la commune de Cysoing.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,