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2205429 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision

Numéro de cause 2205429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a reassignment decision from November 2021 that failed to recognize prior service seniority, but subsequently filed a formal motion on August 31, 2022, to withdraw the entire claim because the administrative authority had resolved the issue to their satisfaction. The Tribunal Administrative, relying on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the purely voluntary and unopposed withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision: The Tribunal Administrative, relying on the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the purely voluntary and unopposed withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande désistement rétrocession de créance annulation de la décision administrative annulation du congé droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2203192
Withdrawal of Appeal Against Official Reassignment
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2100861
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order and Reclassification
2110800
Applicant's Withdrawal of Challenge to Administrative Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement du 16 novembre 2021 par lequel le rectorat de l'académie de Créteil n'a pas pris en compte l'ancienneté acquise au titre de ses services antérieurs.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête, le rectorat lui ayant donné satisfaction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Créteil.

Le Magistrat désigné,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,