Residence Permit Implicit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect, and to compel the prefect to issue the permit or reexamine the situation. The court determined that since the prefect subsequently issued a residence permit and a valid receipt during the proceedings, the original contested implicit refusal was removed, rendering the petitioner's claims for annulment and enforcement moot, thus leading to an order stating there was no need to rule on the merits of the application and rejecting the request for related legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Implicit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance: The court determined that since the prefect subsequently issued a residence permit and a valid receipt during the proceedings, the original contested implicit refusal was removed, rendering the petitioner's claims for annulment and enforcement moot, thus leading to an order stating there was no need to rule on the merits of the application and rejecting the request for related legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative.
This provision allows the president of the judicial division to order that there is no need to rule on a request because the object of the request has disappeared.
The court rejected the applicant's claims concerning costs, based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This provision concerns the costs that the court refused to award to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Vayssières, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Côtes-d'Armor doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de délivrer, postérieurement à l'introduction de la requête, un titre de séjour et dans l'attente a délivré un récépissé de demande valable du 31 janvier 2023 au 30 avril 2023 à Mme B. La délivrance de ce récépissé, le 31 janvier 2023, et du titre de séjour sollicité, a nécessairement retiré la décision attaquée portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour. Mme B, qui n'a pas fait d'observation sur le mémoire du préfet, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 27 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.