Claimant v. Contracting Authority (Foulayronnes) - Jurisdiction Transfer for Public Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order for mediation, annulment of a refusal to pay €74,212.08 concerning irregularities in a public tender for constructing a multidisciplinary health center, and damages from the contracting authority located in the municipality of Foulayronnes. The Administrative Tribunal of Toulouse determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes related to public contracts lies with the administrative tribunal in the district where the contract is executed, which in this case is the Tribunal Administratif de Bordeaux because the project is located in Foulayronnes (Lot-et-Garonne); consequently, the court ordered the transfer of the case to the competent tribunal in Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11; Claimant v. Contracting Authority (Foulayronnes) - Jurisdiction Transfer for Public Contract Dispute: The Administrative Tribunal of Toulouse determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes related to public contracts lies with the administrative tribunal in the district where the contract is executed, which in this case is the Tribunal Administratif de Bordeaux because the project is located in Foulayronnes (Lot-et-Garonne); consequently, the court ordered the transfer of the case to the competent tribunal in Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
This article, cited in the reasoning, establishes the territorial jurisdiction for disputes relating to contracts, which led to the referral in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la société Hebras Garcia représentée par Me Palmier, demande au tribunal :
1) d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ;
2) d'annuler la décision de rejet par laquelle la commune de Foulayronnes a refusé de lui verser les sommes dues pour un montant de 74 212,08 euros HT faisant suite aux irrégularités liées au rejet de son offre en réponse à l'appel d'offre en procédure adaptée pour la construction d'un pôle de santé pluridisciplinaire sur le territoire de la commune de Foulayronnes (47) ;
3) condamner ladite commune au versement de 74 212,08 euros HT assortie des intérêts moratoires ;
4) et de la condamner au versement de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé le contrat, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que le marché de construction d'un pôle de santé pluridisciplinaire, pour lequel la société requérante avait décidé de répondre à la consultation, se situe sur la commune de Foulayronnes, dans le département du Lot-et-Garonne, lui-même
dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de la société Hebras Garcia à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de la société Hebras Garcia est transmise au Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à la société Hebras Garcia.
Fait à Toulouse, le 20/09/2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN