Legislator Jurisprudence & Législation
2205427 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Requirements

Numéro de cause 2205427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual submitted documents to the administrative tribunal, including a notice of debt for overpaid benefits, a request for discretionary relief regarding that debt, and a notice of the end of their employment contract, but these submissions lacked the requisite formal statement of facts, legal arguments, and stated conclusions mandated by the Code of Administrative Justice. The court consequently ordered the rejection of the submission as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that do not comply with formal procedural requirements and have not been regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Requirements: The court consequently ordered the rejection of the submission as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that do not comply with formal procedural requirements and have not been regularized.

Mots-clés

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condition de recevabilité contrat de droit administratif production tardive de pièces mémoire de recours insuffisant exclusion de la procédure d'adjudication tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the basis for the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du même code

This article defined the formal requirements for a request, which were not met by the submitted documents, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a adressé au tribunal, où ils ont été enregistrés le 27 avril 2022 sous le numéro 2205427, une copie des documents suivants :

- contrainte du 24 mars 2022 émise par le responsable du service régional aux demandeurs d'emploi de Pôle emploi pour avoir paiement de la somme de 1 450,73 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique ;

- courrier de l'intéressé de demande de remise gracieuse daté du 25 avril 2022 ;

- lettre du 17 mars 2022 informant l'intéressé de la fin de son contrat de travail à compter du 30 avril 2022.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Les documents adressés au tribunal par M. A B ne sont pas accompagnés d'une requête présentant les caractéristiques décrites à l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. La " demande " de M. B, dont la portée exacte reste à déterminer, ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,