Municipality Refusal to Modify Urban Planning for Garage Access Upheld Due to Improper Procedural Recourse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order to compel the municipality to modify its urban planning to restore access to their garage, alleging that the new layout of a specific area prevented necessary maneuvering. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request sought principal injunctions against the administration rather than seeking the annulment of an administrative decision, which is the appropriate remedy in this type of administrative appeal, thus justifying rejection under the applicable procedural rule allowing for the dismissal of clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Refusal to Modify Urban Planning for Garage Access Upheld Due to Improper Procedural Recourse: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the request sought principal injunctions against the administration rather than seeking the annulment of an administrative decision, which is the appropriate remedy in this type of administrative appeal, thus justifying rejection under the applicable procedural rule allowing for the dismissal of clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B demande au tribunal " de condamner la mairie de Villemoustaussou pour son comportement et de la contraindre à rétablir un environnement urbain " lui permettant d'accéder à son garage.
Il fait valoir qu'il ne lui est pas possible de manœuvrer pour accéder à son garage suite au plan d'aménagement de la " circulade ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ( ) ".
2. M. B demande au tribunal " de condamner la mairie de Villemoustaussou pour son comportement et de la contraindre à rétablir un environnement urbain " lui permettant d'accéder à son garage mais ne présente aucune conclusion à fin d'annulation dirigée contre une décision de l'administration. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 9 janvier 2023.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 janvier 2023
La greffière,
A. Lacaze