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2205426 Généré par l'IA

Company v. National Approval and Control Commission (Discontinuance)

Numéro de cause 2205426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul or substantially reduce sanctions imposed by a national approval and control commission, and requested the imposition of legal costs on the national council for private security activities. The court issued an order because the company subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. National Approval and Control Commission (Discontinuance): The court issued an order because the company subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sanction administrative classement de la procédure entreprise de sécurité contrôle des concentrations dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by order to acknowledge a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2305169
Company v. Labor Inspectorate (Discontinued)
2409560
Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings
2302077
Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2417423
Company v. Minister: Discontinuance of Judicial Review of Dismissal Refusal
2205365
Discontinuance of Judicial Review After Administrative Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by order to acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la société S3M sécurité représentée par Me Luchez, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de supprimer les sanctions prononcées à son encontre par la commission nationale d'agrément et de contrôle ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire substantiellement les sanctions prononcées à son encontre par la même commission ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société S3M sécurité déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, la société S3M sécurité a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société S3M sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S3M sécurité.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance