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2205424 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Driving Permit Exchange Refusal)

Numéro de cause 2205424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the prefect of a request to exchange a foreign driving permit. The administrative court rejected the application via order, reasoning that although the substance concerned the refusal to exchange the driving permit, the petitioner failed to regularize the filing by providing a signed copy of the petition following a formal request sent by registered mail, which was returned as "addressee unknown," rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Petitioner v. Prefect (Driving Permit Exchange Refusal): The administrative court rejected the application via order, reasoning that although the substance concerned the refusal to exchange the driving permit, the petitioner failed to regularize the filing by providing a signed copy of the petition following a formal request sent by registered mail, which was returned as "addressee unknown," rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
conduite sans autorisation retrait de l'autorisation retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union état requérant procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et mémoires doivent êtres signés par leurs auteurs () ".
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2300868
Petitioner v. Prefecture: Driving Permit Exchange Refusal
2208924
Petitioner v. Administration Regarding Driving Permit Exchange Refusal
502391
Refusal to Annul Driving Permit Exchange Due to Procedural Non-Compliance
2101581
Petitioner v. Prefect (Driving License Exchange Application)
2003324
Foreign National Driving Permit Exchange Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique de rejet de son recours gracieux tendant à l'échange de son permis de conduire nigérien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et mémoires doivent êtres signés par leurs auteurs () ".

3. M. C conteste la décision refusant d'échanger son permis de conduire nigérien. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 octobre 2022 par envoi en recommandé avec avis de réception, retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. C n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit un exemplaire de sa requête signée.

4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. C qui est manifestement irrecevable.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montpellier, le 27 octobre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 octobre 2022.

La greffière,

M. B