Failure to Regularize Judicial Review Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the competent prefect to propose housing based on their needs, claiming their mediation commission file was lost, resulting in no decision being rendered. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing by providing either the contested administrative decision or proof of the initial application date, the petitioner failed to submit the required documents within the allotted fifteen-day period, thereby violating procedural rules for filing judicial review requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Failure to Regularize Judicial Review Filing: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize the filing by providing either the contested administrative decision or proof of the initial application date, the petitioner failed to submit the required documents within the allotted fifteen-day period, thereby violating procedural rules for filing judicial review requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
This article, cited in the reasoning leading to the rejection, establishes the requirement to attach the contested decision or proof of filing the claim, the breach of which justifies the inadmissibility.
This article is cited to explain the procedure regarding the request for regularization, which was not followed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B A demande au tribunal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Il soutient que son dossier ayant été perdu, aucune décision de la commission de médiation n'a été rendue.
Par un courrier en date du 19 avril 2022 portant demande de régularisation, le greffe du tribunal a invité M. A à produire une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 avril 2022 au moyen de l'application " Télérecours " et dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision qu'il entend contester, et dont il n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire, ni un document justifiant de la date de dépôt de sa demande. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205424