Applicant v. Departmental Council: Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unformalized Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review by submitting documents on July 15, 2022, drawing the court's attention to a letter dated December 21, 2021, from a departmental council of secular family associations concerning the cessation of the applicant's active solidarity income benefits beginning in August 2020, but the submission lacked formal conclusions or legal arguments required for a valid petition under the Code of Administrative Justice. The court determined this submission was manifestly inadmissible because it failed to meet the formal requirements of an application—lacking conclusions and means—and, furthermore, the intervening association lacked special authorization to act on the beneficiary's behalf, leading to the petition being dismissed summarily under the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Council: Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unformalized Petition: The court determined this submission was manifestly inadmissible because it failed to meet the formal requirements of an application—lacking conclusions and means—and, furthermore, the intervening association lacked special authorization to act on the beneficiary's behalf, leading to the petition being dismissed summarily under the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited to establish that the submitted document did not constitute a proper 'requête' (claim) because it lacked conclusions and legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des pièces, enregistrées le 15 juillet 2022, Mme B A appelle l'attention du tribunal sur un courrier du 21 décembre 2021 du conseil départemental des associations familiales laïques de la Loire adressé au président du département de la Loire, agissant pour son compte, et contestant la suppression de son droit au revenu de solidarité active à partir du mois d'août 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
3. Par des pièces produites le 15 juillet 2022, Mme A se borne à interpeller le tribunal sur un courrier du 21 décembre 2021 du conseil départemental des associations familiales laïques de la Loire adressé au président du département de la Loire, agissant pour son compte. Une telle "demande", qui ne comporte ni conclusions, ni moyens, ne peut, par suite, constituer une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
4. Au surplus, en application de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, toute association agissant pour le compte d'un allocataire du revenu de solidarité active doit justifier d'un pouvoir spécial.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête est ainsi entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,